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Ma lettre d'info

Lettre d'information - Novembre 2017

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Dernières minutes réglementaires
 Algérie -  Exporter vers l'Algérie: obligation de fournir une attestation de libre commercialisation à compter du 1er janvier 2018. Pour plus d'informations nous consulter.
 Côte d'Ivoire -  Mise en place d'un contrôle de conformité des produits soumis importés à partir du 1er mars 2018.
 Russie -  Prolongation de l'embargo économique à l'encontre de l'UE jusqu'au 31 décembre 2018 et étendue de gamme de viande et bétail interdits d'importation en Russie. 
 Japon -  Réouverture à l' importation de volaille et foie gras français.
 Canada -  Entrée en vigueur provisoire, le 21 septembre 2017, de l'accord de libre échange UE-Canada.
 Algérie -  Suspension de l'importation d'une vingtaine de produits alimentaires, de préparations alimentaires et de biens d'équipements.
 Russie -  Prorogation des sanctions économiques de l’UE jusqu’au 31 janvier 2018. Elles concernent la limitation de l’accès aux marchés des capitaux européens, l’embargo sur les armes, l’exportation de biens à double usage, l’accès à certains services et technologies sensibles pouvant être utilisés pour la production et l’exploration pétrolières.
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Simplification des formalités pour l’export de produits laitiers vers les Etats-Unis et la République dominicaine

14/12/2017

La Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) a publié une note d’information relative à la gestion des exportations de produits laitiers vers les Etats-Unis et la République dominicaine dans le cadre du guichet unique national (GUN).

En effet, à compter du 1er janvier 2018 les exportateurs de produits laitiers vers les États-Unis et la République dominicaine n'ont plus à présenter de certificat AGREX au service des douanes pour visa et imputation. Leur gestion sera intégrée désormais dans la liaison GUN entre DELTA-G et RCE.

Dans le cadre de la politique agricole commune FranceAgrimer délivre les certificats d’exportation agricoles AGREX pour les exportations de produits laitiers à destination des Etats-Unis et de la République dominicaine.

Comme l’indique cette note, la DGDDI et FranceAgrimer ont développé une liaison informatique entre le système de dédouanement DELT@-G et l’application RCE où sont enregistrés les certificats d’exportation AGREX au format dématérialisé relatifs aux produits laitiers exportés vers les Etats-Unis et la République dominicaine.

Cette liaison informatique et le système GUN de façon générale a pour objectif de mettre en place une véritable dématérialisation des formalités douanières. Cela permet de :

  • réduire les délais d'immobilisation de la marchandise,
  • de sécuriser les contrôles,
  • de réduire les délais de transmission d'informations entre les opérateurs.

Attention, la présentation du certificat AGREX au bureau de douane reste exigée pour  les marchandises relevant des autres secteurs de produits agricoles et pour les exportations de produits laitiers vers le Canada. 

Pour consulter l’intégralité de la note d’information : site des douanes